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Base Juridique

La clarification des relations familiales est régie par la loi fédérale sur les tests génétiques sur l'être humain (LAGH) et l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OEDT).

Consentement écrit

(Loi fédérale sur les tests génétiques sur l'être humain, art. 34, al. 1)
 
Des profils d'ADN peuvent être établis en dehors des procédures officielles pour clarifier l'ascendance d'une personne, à condition que les personnes concernées y consentent par écrit ; un enfant dont l'ascendance doit être clarifiée par une personne particulière qui est incapable de discernement ne peut être représenté par cette personne.
 
L'autorisation peut être retirée à tout moment (Loi fédérale sur les tests génétiques sur l'être humain, art. 5, al. 3).
 

Tests de paternité secrets

(Loi fédérale sur les tests génétiques sur l'être humain, art. 36, Tests génétiques sans consentement)
 
Quiconque entreprend ou effectue intentionnellement un examen génétique sans le consentement de la personne concernée, comme l'exige la présente loi, est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
 
Il est important de protéger votre personne des recherches non autorisées sur votre matériel génétique. Selon les termes de l'article 28 du Code civil, une atteinte à la personne est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la personne lésée (dans le cas de personnes incapables de rendre un jugement, le consentement de leur représentant légal).
 

Discrétion, sécurité des données

La protection de vos données personnelles est une évidence pour nous. Nous sommes soumis au secret professionnel conformément à l'art. 321 du Code civil suisse et traitons vos données conformément à la loi suisse sur la protection des données (exclusion de la transmission de données à des tiers). Toutes les parties concernées seront informées par écrit des résultats de l'analyse et les données ne seront transmises à des tiers qu'avec le consentement des parties.